Attestation d’Hébergement à Titre Gratuit : Modèle et Guide 2026

Qu’est-ce qu’un hébergement à titre gratuit ?

Un hébergement est dit « à titre gratuit » (ou « à titre gracieux ») lorsqu’une personne vit dans un logement dont elle n’est ni locataire ni propriétaire, sans verser aucun loyer en contrepartie. C’est une situation extrêmement fréquente en France : retour chez ses parents après une rupture, jeune actif logé gratuitement avant son premier emploi stable, ami hébergé pendant une période de transition, ou concubin non inscrit sur le bail. La loi autorise cette solidarité, que le logement soit une résidence principale ou secondaire, et quelle que soit sa durée.

Attestation d’hébergement gratuit ou prêt à usage : quelle différence ?

Sur le plan juridique, l’hébergement à titre gratuit se rapproche du contrat de prêt à usage (aussi appelé commodat), prévu par le Code civil, qui permet à une personne de mettre un bien à disposition d’une autre sans contrepartie. Contrairement à un bail, ce prêt ne crée aucun droit au maintien dans les lieux : l’hébergeant peut demander à l’hébergé de partir, sous réserve d’un délai raisonnable. L’attestation d’hébergement, elle, ne constitue pas ce contrat : c’est simplement une déclaration sur l’honneur destinée à prouver la situation auprès d’un tiers (CAF, banque, préfecture).

Quel impact sur le RSA et la prime d’activité ?

C’est le point le plus mal compris par les personnes hébergées. Lorsque la CAF constate qu’un bénéficiaire du RSA est logé gratuitement, elle considère qu’il bénéficie d’un avantage en nature équivalent à un loyer non payé. Elle applique alors un forfait logement : une somme fixe, déduite automatiquement du RSA, quel que soit le montant réel des charges du foyer d’accueil.

Concrètement, une personne seule sans autre ressource percevait environ 651,69 € de RSA au 1ᵉʳ avril 2026. Hébergée gratuitement, elle touche 651,69 € − 78,20 €, soit environ 573,49 € par mois. Ce même forfait logement s’applique à la prime d’activité, où il est cette fois ajouté aux ressources prises en compte plutôt que déduit directement, ce qui peut réduire le montant versé ou, dans certains cas, faire perdre l’éligibilité.

Peut-on toucher l’APL en étant hébergé gratuitement ?

Non. L’aide personnalisée au logement (APL) compense une partie d’un loyer ou d’une mensualité de crédit immobilier. Sans loyer à payer, il n’existe légalement aucune base de calcul pour cette aide. C’est une règle simple mais souvent source de déception : héberger un proche gratuitement, même en lui demandant une petite participation aux courses ou à l’électricité, ne lui ouvre aucun droit à l’APL.

Participation aux frais : jusqu’où sans perdre le statut « gratuit » ?

Il est tout à fait possible de demander à la personne hébergée de participer aux dépenses du quotidien (nourriture, électricité, internet) sans que cela remette en cause le caractère gratuit de l’hébergement. La limite se situe dans la régularité et la nature du montant demandé : une somme fixe versée chaque mois, sans lien avec des dépenses réelles justifiées, peut être requalifiée par l’administration en location de fait, même en l’absence de bail écrit. Les conséquences peuvent être lourdes : redressement fiscal, perte du statut d’hébergement gratuit, et récupération des aides sociales perçues à tort.

Quel impact sur les impôts et la taxe d’habitation ?

Côté impôts, la personne hébergée gratuitement chez un tiers doit cocher la case correspondante dans sa déclaration de revenus et peut, selon les cas, rester rattachée au foyer fiscal de l’hébergeant si elle est mineure ou étudiante rattachée. Côté hébergeant, aucune imposition supplémentaire n’est due sur le simple fait de loger un proche gratuitement, puisqu’aucun revenu locatif n’est perçu. La taxe d’habitation, quant à elle, reste due par l’occupant du logement au 1ᵉʳ janvier lorsque celle-ci s’applique encore (résidences secondaires, par exemple), indépendamment du statut gratuit ou payant de l’occupation.

Que doit contenir une attestation d’hébergement à titre gratuit ?

Une attestation classique ne suffit pas toujours : pour ce cas précis, certains organismes demandent une mention explicite de l’absence de contrepartie financière.

Vous pouvez générer ce document en quelques minutes grâce à notre outil de création d’attestation d’hébergement, puis le récupérer directement au format PDF, prêt à imprimer et à signer.

Hébergement à titre gratuit ou location : le tableau comparatif

Pièces justificatives à joindre à l’attestation

• Une pièce d’identité de l’hébergeant et de l’hébergé.
• Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) au nom de l’hébergeant.
• L’attestation d’hébergement à titre gratuit signée, avec la mention d’absence de loyer.

Cas particuliers fréquents

Un enfant majeur hébergé chez ses parents

Situation la plus courante en France : aucune formalité particulière n’est requise entre parents et enfants, mais l’attestation reste utile pour les démarches administratives de l’enfant (banque, CAF, inscription universitaire).

Un concubin non inscrit sur le bail

Le concubin hébergé gratuitement doit signaler sa situation à la CAF s’il perçoit des prestations sociales, sous peine de rectification ultérieure de ses droits.

Retour en France après une expatriation

Une personne rentrant de l’étranger et hébergée temporairement chez un proche peut utiliser cette attestation comme premier justificatif de domicile, en complément d’une pièce d’identité.

Attestation d’hébergement gratuit et fausse déclaration : quels risques ?

Comme pour toute attestation sur l’honneur, indiquer des informations inexactes constitue une infraction. L’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de la falsifier ou d’en faire usage, une peine portée à trois ans et 45 000 euros d’amende dans les cas les plus graves. Au-delà de la sanction pénale, une fausse déclaration de gratuité peut aussi entraîner la récupération des aides sociales perçues à tort par la CAF.

FAQ : vos questions sur l’attestation d’hébergement à titre gratuit

Points clés à retenir

Conclusion

Héberger un proche à titre gratuit, ou être soi-même dans cette situation, reste une solution simple et légale face aux difficultés de logement. Mais cette gratuité a un prix administratif : forfait logement, absence d’APL, vigilance sur la participation aux frais. Rédiger une attestation claire et complète, avec la mention explicite de gratuité, reste la meilleure façon d’éviter tout malentendu avec la CAF, les impôts ou une banque.

Sources et références

• Légifrance – Article 441-7 du Code pénal
• Caf.fr – Barème du RSA et du forfait logement
• Service-public.fr – Direction de l’information légale et administrative